Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au 7 juillet 2017

 

 

La CCIMBO Morlaix assure dans le cadre d’une délégation de service public la gestion du château du Taureau, propriété de l’Etat.

 

1. PRIX DE VENTE

Les prix de vente exprimés en euros correspondent aux tarifs applicables au jour de la traversée, toutes taxes, redevances et frais d’acheminement compris.

 

2. RÉSERVATION DE BILLETS PAR TÉLÉPHONE

La réservation de billets s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

La réservation de billets par téléphone s’effectue au 02 98 62 29 73.

La réservation de billets peut être effectuée jusqu’une heure avant le départ dans la limite des places disponibles.

La réservation de billets n’est validée qu’après son paiement.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire selon le principe de la vente à distance. Le client communique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, les 3 derniers numéros du cryptogramme figurant au verso de la carte.

 

c)       Retrait des billets

Les billets sont à retirer en guichet sur le port de départ, 30 minutes avant l’heure de départ.

L’embarquement ne pourra être garanti pour les passagers n’ayant pas retiré leur billet 15 minutes avant le départ.

 

d)      Modification de réservation

Une fois la réservation effectuée, aucune modification n’est possible.

 

e)      Indemnisation en cas de retard ou d’annulation

 

1) En cas d’annulation de la part du client avant la date prévue de la visite ou de non présentation au moment de l’embarquement.

–              Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de visite ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de visite ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’une visite. En cas d’annulation de la visite, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

2)  En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

–              Remboursement à 100% du billet

–              Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

 

3. ACHAT DE BILLETS A LA BILLETTERIE DE CARANTEC

L’achat de billets s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

L’achat de billets s’effectue au guichet de la billetterie située : Plage du Kelenn, 29660 CARANTEC

L’achat de billets peut être effectué jusqu’au départ du bateau dans la limite des places disponibles.

L’achat de billets n’est validé qu’après son paiement.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, chèques, chèques- vacances ou carte bancaire.

 

c)       Retrait des billets

Les billets sont remis au client à réception du paiement.

 

d)      Modification de réservation

Une fois la réservation effectuée, aucune modification n’est possible.

 

e)      Indemnisation en cas de retard ou d’annulation

 

1) En cas d’annulation de la part du client avant la date prévue de la visite ou de non présentation au moment de l’embarquement.

–              Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de visite ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de visite ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’une visite. En cas d’annulation de la visite, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

2)  En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

–              Remboursement à 100% du billet

–              Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

 

4. ACHAT DE BILLETS A LA BILLETTERIE DE PLOUGASNOU

L’achat de billets s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

L’achat de billets s’effectue au guichet de la billetterie située : Port du Diben, 29630 PLOUGASNOU

L’achat de billets peut être effectué jusqu’au départ du bateau dans la limite des places disponibles.

L’achat de billets n’est validé qu’après son paiement.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, chèques ou chèques- vacances.

 

c)       Retrait des billets

Les billets sont remis au client à réception du paiement.

 

d)      Modification de réservation

Une fois la réservation effectuée, aucune modification n’est possible.

 

e)      Indemnisation en cas de retard ou d’annulation

 

1) En cas d’annulation de la part du client avant la date prévue de la visite ou de non présentation au moment de l’embarquement.

–              Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de visite ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de visite ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’une visite. En cas d’annulation de la visite, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

2)  En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

–              Remboursement à 100% du billet

–              Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

5. RÉSERVATION DE BILLETS EN OFFICE DE TOURISME

La réservation de billets s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

La réservation de billets s’effectue au guichet des offices de tourisme points de vente : Brignogan-Plages, Carantec, Guerlesquin, Guissény, Kerlouan, Lesneven, Locquirec, Meneham, Morlaix, Plougasnou, Plounéour-Trez et Saint-Thégonnec

L’achat de billets peut être effectué jusqu’une heure + temps de trajet avant le départ, dans la limite des places disponibles.

La réservation de billets n’est validée qu’après son paiement.

En cas d’erreur dans la saisie d’une réservation, seul l’office de tourisme point de vente ayant effectué la réservation peut être tenu pour responsable.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, chèques, chèques- vacances ou carte bancaire.

 

c)       Retrait des billets

Un enregistrement de réservation est remis au client.

Les billets sont à retirer en guichet sur le port de départ, 30 minutes avant l’heure de départ.

 

d)       Modification de réservation

Une fois la réservation effectuée, aucune modification n’est possible.

 

e)      Indemnisation en cas de retard ou d’annulation

 

1) En cas d’annulation de la part du client avant la date prévue de la visite ou de non présentation au moment de l’embarquement.

–              Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de visite ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de visite ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’une visite. En cas d’annulation de la visite, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

2)  En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

–              Remboursement à 100% du billet

–              Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

 

6. RÉSERVATION DE BILLETS EN LIGNE

La réservation de billets s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

La réservation de billets en ligne s’effectue sur le site internet www.chateaudutaureau.bzh

 

b)      Moyens de paiement

La réservation de billets n’est acceptée qu’après enregistrement du règlement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode).

 

c)       Retrait des billets

Un enregistrement de réservation est transmis au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les billets sont à retirer en guichet sur le port de départ, 30 minutes avant l’heure de départ.

 

d)      Modification de réservation

Une fois la réservation effectuée, aucune modification n’est possible.

 

e)      Indemnisation en cas de retard ou d’annulation

 

1) En cas d’annulation de la part du client avant la date prévue de la visite ou de non présentation au moment de l’embarquement.

–              Absence de droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de visite ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de visite ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’une visite. En cas d’annulation de la visite, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

2)  En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

–              Remboursement à 100% du billet

–              Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

7. RÉSERVATION DE BILLETS POUR UN GROUPE

Les tarifs groupes s’appliquent lorsque le groupe atteint 15 participants.

La réservation de billets pour un groupe s’effectue dans la limite des places disponibles.

 

a)       Modalités de réservation

La réservation de billets pour un groupe s’effectue par téléphone au 02 98 62 29 73.

La réservation de billets peut être effectuée jusqu’une heure avant le départ dans la limite des places disponibles.

Une fois la réservation créée, un enregistrement de réservation est transmis au responsable du groupe par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse renseignée lors de la réservation.

La réservation n’est considérée définitive que lorsqu’elle est confirmée par le client par écrit.

Le nombre définitif de participants est à confirmer par le responsable du groupe une semaine avant le départ. La facture sera établie sur la base de ce nombre et ne tiendra pas compte des éventuels désistements ou annulation de dernière minute.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement se fait le jour J, 30 minutes avant l’heure du départ.

Il s’effectue en espèces, chèques, chèques- vacances ou carte bancaire si le départ se fait de Carantec.

Il s’effectue en espèces, chèques ou chèques- vacances si le départ se fait de Plougasnou.

 

c)       Retrait des billets

Le groupe doit se présenter 30 minutes avant l’heure de départ afin que les participants puissent être comptabilisés.

 

d)      Modification de réservation

La modification des réservations (nombre de participants, créneau de visite) est possible jusqu’une semaine avant le départ le départ dans la limite des places disponibles.

 

e)      Indemnisation en d’annulation par l’organisateur

 

1)      En cas d’annulation de la part du client moins d’une semaine avant la date prévue de la visite, ou de non présentation au moment de l’embarquement, la prestation est facturée au client dans sa totalité.

 

2)      En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé le transfert de la réservation sur un autre créneau de visite.

 

8. ACHAT DE BILLETS PLAISANCIERS / KAYAKISTES

a)       Modalités d’achat

L’achat des billets s’effectue directement sur le château du Taureau

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, chèques, chèques- vacances.

 

c)       Retrait des billets

Les billets sont remis au client à réception du paiement.

 

d)      En cas d’annulation par l’organisateur, il est proposé deux choix :

– Remboursement à 100% du billet

– Transfert du billet sur un autre créneau de visite

 

9. ACHAT DE BILLETS CADEAUX

a)       Modalités d’achat

L’achat de billets est possible uniquement par téléphone au 02 98 62 29 73.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, chèques, chèques- vacances ou carte bancaire

 

c)       Retrait des billets

Les billets cadeaux sont expédiés à l’acheteur dès réception du règlement.

 

Le billet cadeau ne constitue pas un titre de visite. Une fois en sa possession, son receveur doit téléphoner au 02 98 62 29 73 pour réserver ses places sur le créneau de visite qu’il a choisi.

Le jour de la visite, lors du retrait des billets, 30 minutes avant l’heure de départ, le billet cadeau lui sera demandé pour être échangé contre un titre de visite.

Le billet cadeau est valable sur une saison d’ouverture, celle de sa date d’achat. Il n‘est pas remboursable et sa durée de validité ne peut être prolongée.

 

10. ACHAT DE BILLETS CE

a)       Modalités d’achat

L’achat de billets est possible uniquement par téléphone au 02 98 62 29 73.

 

b)      Moyens de paiement

Le paiement s’effectue à réception de la facture en espèces, chèques, chèques- vacances ou carte bancaire

 

c)       Retrait des billets

Les billets CE sont expédiés à l’acheteur dès réception de la commande.

 

Le billet CE ne constitue pas un titre de visite. Une fois en sa possession, son receveur doit téléphoner au 02 98 62 29 73 pour réserver ses places sur le créneau de visite qu’il a choisi.

Le jour de la visite, lors du retrait des billets, 30 minutes avant l’heure de départ, le billet CE lui sera demandé pour être échangé contre un titre de visite.

Le billet CE est valable sur une saison d’ouverture, celle de sa date d’achat. Il n‘est pas remboursable et sa durée de validité ne peut être prolongée.

 

11. RÉCLAMATION / LITIGE

Pour toute contestation, le client pourra

–          écrire à : Château du Taureau, équipement géré par la CCIMBO Morlaix, Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX Cedex

–          adresser un mail à : contact@chateaudutaureau.bzh

 

En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

 

Conformément aux articles L 611 à L616 et R 612 à R616 du Code de la Consommation, le client, à défaut d’avoir reçu une réponse satisfaisante peut dans un délai de 2 mois, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

12 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente. Le droit français est le seul applicable.